Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025
- ECLI
- 6808b090fa1497b96f23a60b
- Date
- 14 avril 2025
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version préliminaireFaits
Une instance judiciaire a été introduite à l'encontre d'une société à responsabilité limitée (SARL). Le tribunal a ordonné, par mesure d'administration judiciaire, le retrait du rôle de cette instance.
Procédure
Le retrait du rôle a été prononcé en application de l'article 382 du code de procédure civile, sous réserve d'un éventuel rétablissement ultérieur.
Question juridique
La question porte sur la régularité de la mesure de retrait du rôle ordonnée par le tribunal.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné le retrait du rôle de l'instance, sous réserve de son éventuel rétablissement. Aucune autre mesure n'est précisée dans la décision.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, ********************* RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l’instance introduite à l’encontre de : DEFENDEUR(S) : SARL M.H.T. [Adresse 1]
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 14 avril 2025
Référence
6808b090fa1497b96f23a60b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel