Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 10 avril 2025

Du 10 avril 2025


5AA


SCI/LC


PPP Contentieux général

N° RG 24/00988 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPH



[N] [M] épouse [F]

C/

[P] [S], [U] [L] [W]




- Expéditions délivrées à

Me Laure LABARRIERE 
Me Wissam CASAL 

- FE délivrée à 
Me Laure LABARRIERE 

Le 10/04/2025


Avocats : Me Wissam CASAL
Me Laure LABARRIERE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDERESSE :

Madame [N] [M] épouse [F]
née le 17 Septembre 1967 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Laure LABARRIERE Avocat au barreau de LIBOURNE




DEFENDEURS :

1 - Madame [P] [S]
née le 01 Septembre 1993 à [Localité 6] (MALI) 
[Adresse 5]
[Localité 4]

2 - Monsieur [U] [L] [W]
né le 20 Février 1992 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentés par Me Wissam CASAL Avocat au barreau de BORDEAUX



DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

DÉCLARE les demandes de Madame [N] [M] épouse [F] régulières, recevables et partiellement fondées.

CONDAMNE Madame [P] [S] et Monsieur [U] [L] [W] à lui payer en deniers ou quittance valable la somme totale de 5529,94 € au titre des travaux de remise en état des lieux et la somme de 328,20 € correspondant au loyer de mai 2024.

CONDAMNE les mêmes à lui payer la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Madame [P] [S] et Monsieur [U] [L] [W] de l’ensemble de leurs demandes.




LES CONDAMNE aux dépens de l’instance lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle en ce compris le coût du congé ainsi que de la sommation de déguerpir, de l’assignation, de la moitié des frais du constat de commissaire de justice de sortie des lieux ainsi que des frais d’exécution à venir.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT