Tribunal judiciaire · JCP — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 10]

N° RG 24/06421 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOSY

N° minute : 25/00007

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
M. [P] [I]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louise THEETTEN

Greffier : Mahdia CHIKH

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [P] [I]
[Adresse 12]
[Adresse 24]
[Localité 7]
Débiteur

Comparant(e) en personne

ET

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [44]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Organisme [39] [Localité 37] [34]
CITE [21]
[Adresse 25]
[Localité 8]

Société [33]
CHEZ [36]
[Adresse 20]
[Localité 14]

S.A.S. [26]
[Adresse 3]
[Localité 13]

Société [38]
[Adresse 2]
[Localité 16]

Société [42] [Localité 37] [22]
[Adresse 5]
[Adresse 31]
[Localité 11]

Société [28]
[Adresse 17]
[Localité 9]

Société [23]
[Adresse 6]
[Localité 15]
Société [40]
[Adresse 43]
[Localité 19]

S.A.S. [41]
CHEZ FRANFINANCE - [Adresse 4]
[Adresse 32]
[Localité 18]

S.A. [35]
[Adresse 4]
[Adresse 32]
[Localité 18]

Créanciers

Non comparants

DÉBATS : Le 10 septembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 ;

RG 24/6421 PAGE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 1er décembre 2021, M. [P] [I] a bénéficié de la suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 24 mois, dans le cadre d'un plan définitif approuvé par la [30] (ci-après la commission). Ce plan est entré en vigueur le 31 janvier 2022.

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission le 14 mars 2024, M. [P] [I] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 15 mai 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable, aux motifs suivants :
« Absence de bonne foi
Redépôt sans mise en œuvre par M. [I] des obligations du plan signé le 1er décembre 2021 (24 mois pour vendre le bien immobilier) ».

Cette décision a été notifiée à M. [I] le 22 mai 2024.

Une contestation a été élevée le 31 mai 2024 par M. [I] au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le même jour.
Il expose avoir essayé de vendre son appartement mais sans succès compte tenu de la localisation du logement. Il se dit débordé financièrement et souhaite un réexamen de sa situation.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 6 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’affaire a été appelée à cette audience à laquelle elle a été utilement retenue.

A cette audience, M. [I] a demandé à être déclaré recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Il explique que des visites de son bien ont été effectuées, que les offres qu'il a reçu étaient inférieures au montant de son endettement et qu'il les a en conséquence refusées par peur. Il expose sa situation précisant qu'il est enseignant en burn out, qu'il a nécessité d'entamer des soins à la suite de son divorce et du développement d'une addiction et ne travaille plus pour l'éducation nationale. Il précise qu'il travaille en CDI à temps partiel pour 1097 euros par mois mais qu'il subit une saisie sur salaire à hauteur de 132,27 euros. Il ajoute qu'il envoie des mandats [45] à ses enfants, qu'il n'a pas d'économies. Il expose avoir donné ses papiers à quelqu'un en Belgique pour qu'il puisse travailler et que cette personne a usurpé son identité, ce qui a généré de nouvelles dettes. Il indique enfin qu'il a droit à une prime d'activité qui a été retenue par la [27] ([29]). Il précise enfin qu'il n'est pas imposable cette année.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni fait valoir d'observations écrites dont il est établi qu'elles ont été adressées par lettre recommandée avec avis de réception à M. [I].
Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours :

Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R. 722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, dans sa séance du 15 mai 2024 la commission a pris une décision d'irrecevabilité qu'elle a notifiée le 22 mai 2024 à M. [I]. Le recours a été élevé le 31 mai 2024 dans les délais prévus par la loi. Il y a donc lieu de dire recevable la contestation formée par M. [I].

Sur le bien-fondé de la contestation :

Sur le montant du passif :
RG 24/6421 PAGE

L’état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 157768,16 euros suivant état détaillé des dettes en date du 31 mai 2024.

Sur l'existence d'une situation de surendettement :

En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats par le débiteur que M. [I] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1025,03 euros réparties comme suit :

RESSOURCES
CHARGES
Salaire (calculé sur la moyenne des salaires de juin à août 2024)
1 025,03 €
TOTAL
1 025,03 €

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M. [I] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 115,79 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de M. [I] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, sans enfants à charge, la part de ressources de M. [I] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1169 euros décomposée comme suit :

CHARGES
DEBITEUR
Forfait chauffage
121,00 €
Forfait de base
625,00 €
Forfait habitation
120,00 €
Logement
83,00 €
Charges courantes
70,00 €
Divers
150,00 €
TOTAL
1 169,00 €

Il en résulte que l'état de surendettement de M. [I] est incontestable. La capacité de remboursement, est nulle et ne permet pas de faire face au passif.
M. [I] est propriétaire d'un bien immobilier estimé à 110 000 euros.

Sur la bonne foi du débiteur :

Il y a lieu d'apprécier la mauvaise foi dont M. [I] aurait fait preuve, motif de la décision d'irrecevabilité prise par la commission.
En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, la bonne foi est une notion évolutive dans le temps qui s'apprécie au moment où le juge statue.
En l'espèce, M. [I] a bénéficié d'un moratoire de 24 mois afin de lui permettre de vendre son bien immobilier estimé à 110000 euros.
Il a remis à la commission un mandat de vente l'immeuble au prix de 130000 euros signé le 15 décembre 2022, soit une année après l'adoption de la mesure de suspension de l'exigibilité des dettes et un peu moins d'une année après sa mise en œuvre.
Ce n'est que le 5 avril 2024, soit juste avant le dépôt de sa demande, que M. [I] a confié un deuxième mandat de vente toujours au prix de 130000 euros, alors qu'en février 2024 l'immeuble est estimé entre 110000 et 120000 euros et alors que M. [I] admet que la valeur de l'immeuble a chuté depuis l'acquisition compte tenu de l'environnement géographique défavorable.
Par ailleurs, M. [I] ne justifie pas, notamment au moyen d'attestations des agents immobiliers en charge de la vente, de difficultés à vendre, du nombre d'offres d'achat formées, d'offres en dessous du prix du marché et du nombre de refus opposé par M. [I], pas plus qu'il ne justifie du nombre de visites du bien.
Enfin, il est établi que M. [I] a divorcé en 2023 et qu'il subit une baisse de ressources. Toutefois, aucune pièce médicale ne permet d'établir que son état de santé était tel que M. [I] ne pouvait effectuer les diligences nécessaires pour vendre son bien.
Dans ces conditions, M. [I] n'a pas exécuté de bonne foi le plan dont il a bénéficié en ce qu'il n'a pas effectué toutes les démarches utiles pour permettre la vente de son immeuble.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mauvaise foi de M. [I] est établie.
Celui-ci sera en conséquence dit irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Il sera rappelé que la notion de bonne foi est une notion évolutive et qu'une décision judiciaire déclarant irrecevable un débiteur à bénéficier des procédures de désendettement en raison de sa mauvaise foi ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de bénéfice des procédures de surendettement, la bonne foi étant alors appréciée au regard de l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de la situation.

Sur les dépens :

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT M. [P] [I] recevable en son recours formé à l’encontre de la décision d’irrecevabilité rendue le 15 mai 2024 par la [30] ;
DECLARE M. [P] [I] irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
ORDONNE le retour du dossier au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du NORD aux fins de classement du dossier de M. [P] [I] ;
RAPPELLE que le présent jugement est uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [P] [I] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du NORD.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé à [Localité 37], le 14 janvier 2025,
a
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION.