Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 18 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 18 Avril 2025





ORDONNANCE



Minute N° 25/49



N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6UQ

Décision déférée du 01 Avril 2025

 -Juge délégué de [Localité 9] - 25/00533







APPELANT



Monsieur [Y] [M] (MINEUR)

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

ayant pour représentant légal M [F] [M] et Mme [R] [M]

régulièrement avisé - non comparant

Représenté par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



Monsieur Le PREFET DE LA HAUTE GARONNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

régulièrement avisé - non comparant





INTERVENANT 



Le directeur du CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

régulièrement avisé - non comparant





DÉBATS : A l'audience publique du 17 Avril 2025 devant A. DUBOIS, assisté de C. MESNIL, greffier



MINISTERE PUBLIC : 



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit le 15 avril 2025.







Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 9 avril 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 18 Avril 2025



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :



Vu l'admission en soins psychiatriques de M. [Y] [M] prise par le représentant de l'Etat le 24 mars 2025,



Vu l'ordonnance du juge délégué de [Localité 9] du 1er avril 2025 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,



Vu l'appel interjeté par M. [Y] [M] reçu au greffe de la cour le 7 avril 2025,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le représentant de l'Etat le 10 avril 2025,



Vu l'avis écrit du ministère public du 15 avril 2025 mis à disposition des parties.



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SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [M], décidée par le représentant de l'Etat par arrêté du 10 avril 2025.



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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [Y] [M] le 7 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 1er avril 2025,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ













C. MESNIL A. DUBOIS

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