Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 23 avril 2025

N° RG 25/00088 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3GC





COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025









DÉCISION DÉFÉRÉE :



24/02791

Tribunal judiciaire de Rouen du 6 novembre 2024





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [U] [Y]

né le 1 mai 1936 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté et assisté par Me Christophe BOBEE de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me GRASSET







DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Madame [W] [Y] épouse [D]

née le 19 août 1972 à [Localité 4] 

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée et assistée par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de Rouen





Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,





Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 8 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.





* * * *



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a, avec exécution provisoire de droit : 

- rejeté la demande de sursis à statuer formulée par Mme [W] [Y] épouse [D],





- fixé l'indemnité due par Mme [W] [Y] épouse [D] au titre de l'occupation du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] à la somme de 600 euros,

- condamné Mme [W] [Y] épouse [D] à payer à M. [U] [Y] la somme de 46 200 euros au titre des indemnités doccupation dues en réparation d'un préjudice de jouissance sur la période de 1er mars 2018 au 31 juillet 2024,

- condamné Mme [W] [Y] épouse [D] à payer à M. [U] [Y], à compter du 1er août 2024, la somme de 600 euros par mois au titre de l'indemnité d`occupation tant qu'elle occupera le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] en simple qualité de nue-propriétaire,

- rappelé que les sommes allouées à titre d'indemnités d'occupation courent au taux légal à compter de la présente décision,

- ordonné le partage des dépens,

- dit n'y avoir lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 

700 du code de procédure civile,

- débouté en conséquence, Mme [Y] épouse [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- débouté en conséquence, M. [U] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs plus amples demandes. 



Par déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2025, Mme [W] [Y] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 27 février 2025. L'intimé a constitué avocat le 5 février 2025.





EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Par conclusions notifiées le 5 mars 2025, M. [U] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

- ordonner la radiation de l'appel inscrit le 6 janvier 2025 à l'encontre du jugement rendu le 6 novembre 2024 enregistré sous le n°25/00088,

- condamner Mme [D] à régler à M. [Y] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.



Il souligne que malgré la signification du jugement dont appel à Mme [D] le 

6 décembre 2024, elle s'est abstenue de verser le montant des condamnations. 



Par conclusions notifiées le 26 mars 2025, Mme [W] [Y] sollicite le rejet de la demande de radiation et la condamnation de la partie adverse à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle explique les raisons pour lesquelles le paiement des sommes dues a pris du retard, des fonds étant détenus par leur notaire, la résistance de M. [Y] à des déblocages de fonds. Elle souligne l'existence de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire dans la mesure où elle serait obligée de se déposséder d'une partie de son patrimoine qui ne pourrait servir qu'au paiement partiel de la dette contestée en cause d'appel. 



L'affaire a été plaidée le 8 avril 2025.















MOTIFS



Sur la demande de radiation de l'affaire



L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Mme [Y] ne verse aux débats que l'acte notarié portant dévolution successorale signé par le père, conjoint survivant de Mme [Z] [G] décédée le 9 novembre 2014 et sa fille héritière du 31 juillet 20215 et la déclaration fiscale de succession établie le 31 juillet 2015. 



Elle ne justifie pas de difficultés nées au titre de la perception de sa part dans la succession par la production de documents, notamment notariés.



Elle ne communique aucune pièce relative à ses revenus et charges actuels permettant d'apprécier les conséquences de l'exécution provisoire du jugement et dès lors, l'existence éventuelle d'une exception au prononcé de la radiation pour défaut d'exécution du jugement critiqué.



En conséquence, en l'absence de production des éléments utiles à l'examen de la situation de la débitrice, l'affaire sera radiée du rôle de la cour. 





Sur les frais de procédure



Mme [Y], partie perdante, supportera les dépens de l'incident et sera condamnée à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, 



par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sur le numéro RG 25/00088 du rôle de la cour ;



Précise que l'affaire ne sera de nouveau enrôlée que sur production des pièces justifiant l'exécution du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Rouen le 6 novembre 2024 ;



Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance est périmée, à compter de la notification ou de la signification de la présente décision ;



Condamne Mme [W] [Y] épouse [D] à payer à M. [U] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne Mme [W] [Y] épouse [D] aux dépens.





Le greffier, La présidente de la mise en état,