Cour d'Appel · 2ème Chambre — 22 avril 2025

2ème Chambre





ORDONNANCE N°58



N° RG 25/00351

N° Portalis DBVL-V-B7J-VR2N













M. [W] [M]

S.A. ALLIANZ IARD

Société REPAR'ZOD





C/



M. [G] [I]





























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

- Me TATTEVIN

- Me EVENO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 22 AVRIL 2025





Le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du six Mars deux mille vingt cinq, Madame Valérie PICOT-POSTIC, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [W] [M] 

né le 31 Juillet 1965 à [Localité 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]



Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



INTIME



A



DÉFENDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [G] [I]

né le 18 Mai 1967 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



APPELANT



S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]



Assigné par acte d'huissier en date du 27/01/2021, délivré à personne, n'ayant pas constitué



Société REPAR'ZOD

[Adresse 8]

[Localité 4]



INTIMEE





A rendu l'ordonnance suivante :







EXPOSE DU LITIGE :



Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Vannes a mis hors de cause la société Repar'zod, a débouté M. [I] de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des défendeurs.



Suivant déclaration du 6 janvier 2021, M. [I] [G] a interjeté appel de jugement.



Suivant ordonnance du 2 décembre 2022, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident en application de l'article 524 du code de procédure civile, a ordonné la radiation de l'affaire, condamné M. [I] aux dépens de l'incident et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



Suite à la saisine du conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance par M. [M], l'affaire a été rétablie au rang des affaires en cours sous le n°25/351.



En ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2024, M. [M] demande au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de déclarer périmée l'instance engagée par M. [I] [G] au terme de l'appel inscrit le 6 janvier 2021 à l'encontre de la décision prononcée par le tribunal judiciaire de Vannes le 10 novembre 2020 et de condamner M. [I] [G] à lui payer la somme de 1 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 



M. [I] [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué qu'il s'en remettait à l'appréciation de la cour. 



MOTIFS DE LA DECISION :



L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.



L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. 



Il convient de constater qu'ensuite de l'ordonnance de radiation du 2 décembre 2022, qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis cette date. 



Il convient de constater la péremption de l'instance. 



Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



M. [I] [G] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. 









PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Constate la péremption de l'instance ; 



Déclare l'instance éteinte ; 



Condamne M. [I] [G] aux dépens de la procédure d'appel. 



Rejetons les autres demandes. 





Le greffier                                                         Le conseiller de la mise en état