Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 avril 2025

1ère Chambre B





ORDONNANCE N°56



N° RG 21/04257 

N° Portalis DBVL-V-B7F-R2JC













Mme [G] [Y] épouse [F]

M. [H] [P] [F]

Fondation [U]

S.A. TINTINIMAGINATIO ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MOULINSART



C/



M. [M] [L]

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 23 AVRIL 2025





Le vingt trois avril deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, dans la procédure opposant:



ENTRE



Madame [G] [Y] épouse [F], légataire universelle de Monsieur [W] [T], alias [U], de nationalité belge, dûment assistée et représentée par son mandataire Monsieur [H] [P] [F], désigné en cette qualité par mandat validé judiciairement par la Justice de Paix du district d'[Localité 6] suivant jugement du 5 mars 2020

née le 1er août 1934 à [Localité 10] (BRUXELLES)

[Adresse 8]

[Localité 3] - SUISSE



Monsieur [H] [P] [F] agissant ès qualité de mandataire de Madame [G] [Y] épouse [F], ayant été désigné en cette qualité suivant mandat validé judiciairement par la Justice de Paix du district d'[Localité 6] suivant jugement du 5 mars 2020

né le 3 juillet 1952 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 3] - SUISSE



Fondation [U], fondation d'utilité publique, immatriculée à la [Adresse 7] sous le numéro 0787.334.746, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège, venant aux droits de Madame [G] [Y] épouse [F], née le 1.8.1934, légataire universelle de Monsieur [W] [T], alias [U], de nationalité belge, elle-même dûment assistée et représentée par son mandataire Monsieur [D] [P] [F], désigné en cette qualité par mandat validé judiciairement par la Justice de Paix du district d'[Localité 6] suivant jugement du 5 mars 2020

-INTERVENTION VOLONTAIRE-

[Adresse 2]

[Localité 1] - BELGIQUE



S.A. TINTINIMAGINATIO (anciennement dénommée MOULINSART), société de Droit Belge, immatriculée à la [Adresse 7] sous le numéro 430.246.468, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 1] - BELGIQUE



Représentés par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

Assistés de Me François HERPE de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS





APPELANTS







ET



Monsieur [M] [L]

né le 13 Octobre 1967 

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

Assisté de Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉ







A rendu l'ordonnance suivante :





FAITS ET PROCÉDURE



Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 6 mars 2025, la société TINTINIMAGINATIO, Mme [G] [Y] dûment assistée et représentée par son mandataire Monsieur [H] [P] [F], M. [H] [F], agissant es qualité de mandataire de Mme [G] [Y] et la Fondation [U] se sont désistés purement et simplement de l'appel interjé le 9 juillet 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Rennes, indiquant qu'une transaction est intervervenue entre les parties.



Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 23 décembre 2024, Monsieur [M] [L] accepte ce désistement.





SUR CE



Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des appelants et son acceptation par l'intimé, les frais et dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par la société TINTINIMAGINATIO, Mme [G] [Y] dûment assistée et représentée par son mandataire Monsieur [H] [P] [F], M. [H] [F], agissant es qualité de mandataire de Mme [G] [Y] et la Fondation [U] dans l'instance RG 21/04257 ainsi que son acceptation par Monsieur [M] [L].



Déclarons éteinte l'instance et l'action et constatons le dessaisissement de la cour,



Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT