Cour d'Appel · Chambre 11 — 23 avril 2025

Chambre 11

















N° RG 24/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHN



Minute N° : 11M 3/2025

































Notification aux parties

par LRAR

le





Copie exécutoire à :



- Me Bérangère

 QUENOT

le



Copie à :



- Me Dominique

 HARNIST

- Monsieur le procureur général

le 











Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR



ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025









Audience publique tenue le 20 mars 2025 par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de M. BIERMANN, greffier





en présence de :

M. JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué





NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire





ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2025 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Mme CHURLET-CAILLET, première présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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DEMANDEUR :





Monsieur [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, représenté par Me Bérangère QUENOT, avocat au barreau de STRASBOURG





DEFENDEUR :





L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non comparant, représenté par Maître Dominique HARNIST, avocat à la Cour







 ****

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 31 juillet 2024, monsieur [M] [P] sollicite la somme de 14 000 ' au titre de l'indemnisation de son préjudice moral en réparation de la détention provisoire dont il a fait l'objet pendant 44 jours à la maison d'arrêt de Strasbourg puis de son placement sous Arse (assignation à résidence sous surveillance électronique) pendant cinq mois et 28 jours. La somme de 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est également sollicitée.



Il fait valoir qu'il a été incarcéré dans le cadre de sa mise en examen du chef de complicité de vol avec arme en récidive légale suite à une information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction de Strasbourg. 



Par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar en date du 1er février 2024 il a été relaxé. 



Sur le préjudice moral il demande réparation en raison du choc carcéral, majoré par le fait qu'il s'agissait d'une première incarcération et qu'il a toujours contesté l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés.



Il évoque la rupture brutale du fait de son incarcération de tout contact avec sa concubine. Enfin sur le plan professionnel alors qu'il était à la recherche d'un emploi, celle-ci a été rendue compliquée en sortie de détention du fait de la méfiance de ses employeurs. Il rappelle que le préjudice moral existe également du fait de son placement sous Arse constituant une mesure contraignante et induisant un isolement social.



Par dernières conclusions écrites du 12 novembre 2024 à l'exposé des moyens et arguments auxquels la présente ordonnance se réfère pour avoir été repris oralement à l'audience, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État offre la somme de 10 000 ' en indemnisation du préjudice moral. 



Par réquisitions écrites du 31 janvier 2025 reprises oralement à l'audience, le procureur général conclut à l'identique des propositions de l'agent judiciaire de l'État.





Sur ce,



Sur la recevabilité de la demande :



La recevabilité de la demande n'est pas contestée et elle est démontrée par les pièces produites comme satisfaisant aux dispositions des articles 149,149-1 et 149-2 du code de procédure pénale.



Sur le fond :



Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenu définitive a droit, à sa demande , à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. 



L'article 142 -10 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenu définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.



Le préjudice moral est évalué en tenant compte notamment de la durée de la détention provisoire, des conditions de la détention, de la situation personnelle et familiale, de l'existence ou non d'antécédents judiciaires. 



Monsieur [M] [P] a été placé en détention provisoire du 25 février au 1er avril 2021 soit pendant 34 jours puis sous assignation à résidence sous surveillance électronique du 1er avril 2021 au 28 septembre 2021 ,soit pendant cinq mois et 28 jours.



 Monsieur [M] [P] avait 22 ans lors de son placement en détention provisoire et même si son casier judiciaire mentionne cinq condamnations, il n'a jamais été incarcéré auparavant en sorte qu'il a subi un choc carcéral. Il résulte de son audition devant le juge d'instruction le 25 février 2021 ainsi que du rapport du SPIP du 23 mars 2021 que Monsieur [M] [P] avait une relation suivie depuis trois années avec [X] [H] et qu'il habitait de temps en temps chez cette dernière. L'incarcération a nécessairement eu un impact sur la relation qu'il entretenait avec son amie, outre que dans le cadre du placement sous ARSE il lui a été fait interdiction de la rencontrer. 



Il est constant que monsieur [P] n'avait pas d'emploi et ne percevait aucun revenu. Il n'est justifié par rien ni personne que la détention provisoire puis le placement sous ARSE aurait impacté sa situation professionnelle, étant observé qu'il avait dit lui-même lors de son audition par les services de police qu'il vivait de mission d'intérim et que « sa dernière mission remonte à un moment » ce qui démontre qu'il n'était pas nécessairement dans une recherche très active d'emploi à ce moment -là. 



L'indemnisation au titre du placement sous surveillance électronique tient compte de sa durée, de la limitation apportée à la liberté d'aller et venir et des conditions de la mesure. 



Il convient de relever que le placement s'est effectué au domicile des parents chez lesquels monsieur [P] résidait de temps en temps lorsqu'il ne souhaitait plus cohabiter chez sa concubine, ce qui confirme un cadre familial favorable et une bonne entente. Les créneaux horaires de sortie dans le but de favoriser l'insertion professionnelle ont été fixés les lundis mercredi et vendredi de 8 heures à 13 heures, les mardis et jeudi de 13 heures à 17 heures , outre une possibilité de sortie les week-ends et jours fériés de 14 heures à 17 heures. 



Il suit de tout ce qu'il précède que le préjudice moral subi par monsieur [P] du fait de l'incarcération puis du placement sous ARSE sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 '. 



Sur le surplus :



L'équité commande de faire droit à hauteur de la somme de 1500 ', justifiée par la note d'honoraires versés aux débats, au titre des frais irrépétibles supportés par le requérant.



Conformément à l'article R 40 du code de procédure pénale la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.





PAR CES MOTIFS





Statuant par décision contradictoire susceptible de recours dans les dix jours de sa notification devant la commission nationale de réparation des détentions,





Allouons à Monsieur [M] [P] en réparation du préjudice moral subi du fait de la détention provisoire puis du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique la somme de 10 000 ',



Allouons à Monsieur [M] [P] la somme de 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,



Laissons les dépens à la charge de l'Etat.







Le greffier La première présidente