Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 22 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 22 AVRIL 2025



N° 2025/48







Rôle N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ







[K] [W]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 6] DE [Localité 9]



[S] [W]

























Copie adressée :

par courriel le :

22 Avril 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-MP



par LRAR ou mail

- Le tiers









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 14 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/02794.





APPELANT



Monsieur [K] [W]

né le 30 Mai 1975 à [Localité 8]



Assisté en première instance par Maître DE QUEIROZ Julien, avocat commis d'office



INTIMÉS :



Madame [S] [W]

née le 19 Avril 1970 à ALGERIE (99), demeurant [Adresse 3]

Non représentée en première instance; 



MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 6] DE [Localité 9] DIRECTEUR DE HOPITAL

[Adresse 5] 

[Adresse 10] 

[Localité 1]

Non représenté en première instance





PARTIE JOINTE : 



MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉERAL 

ayant déposé des réquisitions écrites





















*-*-*-*-*













ORDONNANCE





Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025; 



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, 



PROCEDURE



Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'ôpital de sainte Marguerite à Marseille en date du 10 mars 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 10 mars 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [K] [W], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète institué par l'article L3211-12-1 1°, 2°, 3° du code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi n)2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par par la loi n)2013-869 du 27 septembre 2013; 



Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 mars 2025 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de M.[W] [K] sous la forme d'hospitalisation complète ; 



Vu l'appel de Monsieur [W] [K] reçu par courriel, le 15 avril 2025 au greffe; 



Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 22 avril 2025; 



Vu le courriel du 18 avril 2025, transmis par le centre hospitalier [Localité 9] au greffe indiquant que la mesure de soins sans constentement concernant M.[W] [K] a été levée en date du 02 avril 2025 par le Docteur [E] [O], médecin psychiatre. 





PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel formé par [W] [K] devenu sans objet





Laissons les dépens à la charge du trésor public.







Le greffier Le président 







COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]









Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ





Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025





Le greffier



à 



[K] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 7]) 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire :





M. [K] [W]

Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

Mme [S] [W]

Monsieur le directeur du centre Hospitalier sainte marguerite

Monsieur le Procureur Général 



La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier















































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







Chambre 1-11 HO



N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ











Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 7])

- Maître Nathalie HUMANN 

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] 

- Monsieur le Procureur de la république

- Mme [S] [W]

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire :



M. [K] [W]

Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

Mme [S] [W]

Monsieur le directeur du centre Hospitalier sainte marguerite

Monsieur le Procureur Général 







La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier