Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 23 avril 2025
- ECLI
- 6809c93f1f1ed98b447f43b6
- Date
- 23 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/02501 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOORX Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M048 Affaire : M. [I] [U] Représentant : Me [F], avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Appelant C/ M. [G] [U] Intimé la SCP TGA-AVOCATS [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité du 27 Mars 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 23/04/2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 23 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6809c93f1f1ed98b447f43b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel