Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 23 avril 2025
- ECLI
- 6809c9401f1ed98b447f43ba
- Date
- 23 avril 2025
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/14719 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCI6 Ordonnance n° 2025/M114 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [N] [P] Représentant : Me Catherine JONATHAN-DUPLAA de la SCP JONATHAN-DUPLAA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [G], [Z] [S] Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 31 mars 2025 du conseil de [N] [P], appelant contre [G], [Z] [S], intimé ; Attendu que, par conclusions en date du 15 avril 2025, le conseil de l'intimé [G], [Z] [S] a déclaré accepter le désistement d'appel ; Attendu que les conseils de [N] [P] et [G], [Z] [S] demandent que chaque partie supporte la charge de ses dépens de l'instance éteinte ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14719 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCI6 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens dans le cadre de cette instance ; En conséquence, l'audience prévue le 13 mai 2025 est annulée. Fait à [Localité 3], le 23 avril 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties ce jour
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 23 avril 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6809c9401f1ed98b447f43ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel