Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 23 avril 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 19/19816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLKY

Chambre 2-4









M. [S] [R]

Représentant : Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE







M. [I] [R]

Représentant : Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 23 Avril 2025,



Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 12 avril 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [O] [D] ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 02/04/2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Me [O] [D], médiateur désigné par ordonnance du .





RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le