Tribunal Judiciaire · JCP — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 23]
[Localité 8]




N° RG 24/11006 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2JC

N° minute : 25/2






Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire


Débiteur(s) :
Mme [K] [U]




CADUCITÉ




DU : 07 Janvier 2025 















JUGEMENT DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement [20] [Localité 27]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Créancier

Non comparant

ET

Mme [K] [U]
[Adresse 19]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Débiteur

Non comparante

Société [18]
CHEZ [22]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Organisme [15]
[Adresse 12]
[Adresse 14]
[Localité 7]

Société [Localité 23] [24]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Société [28] [Localité 23] [25]
[Adresse 10]
[Adresse 13]
[Localité 6]

Créanciers
 
Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 24 Septembre 2024 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 07 Janvier 2025 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [26]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 07 octobre 2024, dont il a accusé réception le 11 octobre 2024. 

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par l'Etablissement [21] [Localité 16] à l'encontre des mesures de rétablissement personnel imposées par la [17] au profit de Mme [K] [U] en date du 07 aout 2024; 

LAISSE les dépens à la charge de l'État ; 

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT