Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 25/51897 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FA6

N° : 2

Assignation du :
11 Mars 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]


représentée par Me Jennifer DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS - #D0057, avocat postulant et apr Me Sarah BULLY, avocat au barreau de PARIS, E0353, avocat plaidant 


DEFENDERESSE

La Société à Conseil d’Administration S.C.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 4]

non constituée


DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 11 mars 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 1er avril 2025, Mme [D] [H], par le biais de son conseil, se désiste de son instance, un accord ayant été trouvé entre les parties, 

L’acceptation de la défenderesse qui n’ pas constitué avocat n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [D] [H] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 08 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Caroline FAYAT