Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 25/51646 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FFR

N° : 1

Assignation du :
27 Février 2025



[1]

[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [W] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1] 

représentée par Maître Claire LAVERGNE de l’ASSOCIATION DELORME, avocats au barreau de PARIS - #K0161



DEFENDERESSE

La société GAN ASSURANCE S.A.
[Adresse 4],
[Localité 3] 
et pour les besoin de la signification au 
[Adresse 2] 
[Localité 3] 

non constituéE


DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 4 avril 2025, Mme [W] [L], par le biais de son conseil, se désiste de son instance, le litige ayant été réglé à l’amiable.

L’acceptation de la défenderesse qui n’a pas constitué avocat n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Mme [W] [L] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à Paris le 08 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Caroline FAYAT