Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 10 avril 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025
DOSSIER N° : RG 20/00816 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G2PI
AFFAIRE : [I] [C], [X] [F] épouse [C] C/ S.A.S. CLARA AUTOMOBILES, Etablissement SICMA - GROUPE BERNARD



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

Monsieur [I] [C]
né le 13 septembre 1973 à [Localité 6] (49)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphanie ORSINI, avocate au Barreau du MANS

Madame [X] [F] épouse [C]
née le 12 mai 1974 à [Localité 7] (31)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie ORSINI, avocate au Barreau du MANS


DEFENDERESSES

S.A.S. CLARA AUTOMOBILES
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 414 954 743
dont le siège social est situé [Adresse 8]
prise en son établissement secondaire [Adresse 2]
représentée par Maître Vianney de LANTIVY, membre de la SELARL ARMEN, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE exploitant sous le signe SICMA
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 756 200 135
dont le siège social est situé [Adresse 4]
prise en son établissement de [Localité 10], [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain REBOUL, membre de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au Barreau de GRENOBLE, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON- GIBAUD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 10 Avril 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [C] qui acquièrent un véhicule PEUGEOT 3008 le 16 novembre 2010 pour 25 790 euros, font changer le joint de sa pompe à huile par le garage CLARA AUTOMOBILES le 26 juin 2015, et, font ensuite effectuer la révision de l’automobile le 24 juin 2016.

Mais, en suite d’une panne du 6 août 2017, le 9 août suivant, le véhicule est pris en charge par le garage SICMA GROUPE Bernard qui procède au changement de la pompe à huile, ce qui ne résoudra pas la panne.

RG 20/00816 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G2PI

Suite à assignation des propriétaires de la PEUGEOT en responsabilité du garage CLARA AUTOMOBILES et de la SICMA, un jugement du 31 mars 2022 ordonne une expertise judiciaire du véhicule laquelle est encore actuellement en cours.

Par conclusions “de désistement”, Monsieur [I] [C] et Madame [X] [F] épouse [C] qui exposent avoir trouvé un accord avec les défenderesses signé le 29 juillet 2024, déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’égard de la SAS CLARA AUTOMOBILES et de SAS SICMA-GROUPE BERNARD, et, demandent que ledit désistement soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses dépens, frais et honoraires.

Par conclusions (DESISTEMENT), la SAS CLARA AUTOMOBILES donne acte aux demandeurs de leur désistement et l’accepte “purement et simplement”, et, requiert qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, la SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE exploitant sous le signe SICMA accepte le désistement des démandeurs et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses honoraires d’avocat et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que les défenderesses acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs avec acceptation des défenderesses et de le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 20/00816.

En l’absence de demande de conservation par chaque partie de ses dépens formulée par la société CLARA AUTOMOBILES, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, étant précisé qu’il n’est pas demandé de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les parties et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces frais..

Enfin, du fait de ce désistement, il n’y a pas lieu de poursuivre l’action et le renvoi du dossier au 26 Juin 2025 se trouve donc sans objet.

PAR CES MOTIFS


La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté Monsieur [I] [C] et Madame [X] [F] épouse [C] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par les défenderesses et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 20/816 ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;


RG 20/00816 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G2PI

CONDAMNONS Monsieur [I] [C] et Madame [X] [F] épouse [C] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

DECLARONS sans objet le renvoi du dossier au 26 JUIN 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état