Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 24 avril 2025

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 25/01216 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWV4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025

Date de la saisine : 28 Février 2025

Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX

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APPELANTE 

S.A.S. SVDO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.



Représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30230162



INTIME

[O] [E]



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N°





Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Que les deux partie se sont rapprochées en cours de procédure et ont conclu un accord ;



Considérant que la S.A.S. SVDO s'est désistée de son recours suivant conclusions en date du 16 Avril 2025 ;



Que Monsieur [O] [E] n'a pas conclu et n'a formé au prélable ni appel incident ni demande incidente ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la S.A.S. SVDO aux dépens sauf meilleur accord des parties.





 RENNES, le 24 Avril 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état