Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b18d698bcafcb3a63e03d
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/06610 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOE4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de la saisine : 10 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 16 OCTOBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [N] [O] Représenté par Me Jean-christophe CADILHAC de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 23.59 INTIME [I] [D] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E000828Q S.E.L.A.R.L. MJ OUEST Représentée par Me Jean-christophe CADILHAC de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER -------------------------------------------------------------------------- N° 68/2025 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la SELARL MJ OUEST es-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [N] [O] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 01 Avril 2025, Que Monsieur [I] [D] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 18 Avril 2025, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS SELARL MJ OUEST es-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [N] [O] aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 24 Avril 2025 Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b18d698bcafcb3a63e03d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel