Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 24 avril 2025

Ordonnance N°357









N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZ5











Recours c/ déci TJ Nîmes

22 avril 2025













[C]





C/



LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 24 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 04 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Toulon et notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 mars 2025, notifiée le même jour à 11h11 concernant :



M. [U] [C]

né le 15 Mai 1991 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 avril 2025 à 12h20, enregistrée sous le N°RG 25/02030 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; 



Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 à 12h51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [C] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [C] le 23 Avril 2025 à 10h55 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ; 



Vu l'assistance de Monsieur [I] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [U] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Julie REBOLLO, avocat de Monsieur [U] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [C] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon en date du 4 janvier 2019 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans, notifiée le jour même.



M. [C] a été condamné à une interdiction du territoire français pendant 10 ans par le tribunal correctionnel de Toulon le 21 octobre 2019, notifiée le jour même.



Le 24 mars 2025 à 11h11, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 22 mars 2025.



Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] le 27 mars 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours. 



Par requête reçue le 21 avril 2025 à 12h20, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 22 avril 2025 à 12h51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 23 avril 2025 à 10h55. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire. 



A l'audience, Monsieur [C] : 




Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2016, qu'il n'est pas opposé à un retour en Algérie mais veut repartir par ses propres moyens, 

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate. 




Son avocat :


Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, 

Soutient le défaut de diligence de la préfecture dans la mesure où M. [C] a été reconnu le 27 novembre 2024 par les autorités algériennes et où le routing a été sollicité seulement le 18 avril 2025. 




Monsieur le préfet requérant n'est pas représenté



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [C] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [C] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 21 avril 2025 par Mme [T] [L], responsable de la section éloignement, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 5 février 2025, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.



L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus, dans la mesure où il a été reconnu dès le 27 novembre 2024.



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



Monsieur [C] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité. 



En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [C] se déclare ressortissant, a été saisi le 24 mars 2025 et a identifié M. [C] comme l'un de ses ressortissants le 27 novembre 2024, au cours d'une précédente mesure de rétention. Un routing a été sollicité le 18 avril 2025. La demande de routing produite par la préfecture suffit à caractériser une diligence utile.



L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte donc l'absence de moyens de transport.



M. [C] a en outre été condamné le 3 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille à 5 mois d'emprisonnement pour des faits de menaces de mort sur personnes dépositaire de l'autorité publique, à 4 mois d'emprisonnement le 4 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Toulon, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 10 ans par le tribunal correctionnel de Toulon le 21 octobre 2019 pour des violences aggravées, à 8 mois d'emprisonnement le 6 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Toulon pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il a été incarcéré du 3 janvier 2025 au 24 mars 2025. 



Les faits graves et récents pour lesquels M. [C] a été définitivement condamné permettent, en outre, de considérer que la présence de M. [C] sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] :



Monsieur [C], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [C] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1], [Localité 2].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 24 Avril 2025 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [U] [C], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu









Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [U] [C], pour notification par le CRA,

Me Julie REBOLLO, avocat, 

Le Préfet des Bouches-du-Rhône, 

Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.