Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1a502364a383b774748e
- Date
- 24 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresAutres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOVO Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 08 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00205 Madame [E] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.S. FDI PROMOTION pris en la personne de son representant legal en exercice [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 24 Avril 2025 Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, assistée de . DELCOURT, greffière, Attendu que Mme [E] [J] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre SAS FDI PROMOTION pris en la personne de son representant legal en exercice ; Vu l'avis d'observations sur le désistement envoyé par le greffe aux parties, le 28 mars 2025, Vu les conclusions d'acceptation de désistement del'intimée en date du 28 mars 2025, Par conséquent, Il ya lieu de constater le désistement d'appel de Mme [E] [Y] et de dire la Cour déssaisie. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Mme [E] [J] et disons la Cour déssaisie. Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile. La greffière, La présidente,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
680b1a502364a383b774748e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel