Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1a512364a383b7747496
- Date
- 24 avril 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 24/04100 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN4I Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00417 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du Code de Procédure Civile) M. [S] [B] Représentant : Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d'ALES APPELANT M. [X] [G] INTIME Le vingt quatre Avril deux mille vingt cinq Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 31 Décembre 2024 par M. [S] [B], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 07 février 2025, Vu l'avis d'observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître [M] [C] le 20 mars 2025, faute par lui d'avoir dénoncé la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi l'avis de fixation à bref délai, Vu le message de Maître [C] adressé via le RPVA le 20 mars 2025. Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours ; Attendu qu'il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l'article 913-8 alinéa 9. Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680b1a512364a383b7747496
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel