Cour d'AppelChambre sociale-2ème sect
Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 23 avril 2025
- ECLI
- 680b1a5a2364a383b77474fc
- Date
- 23 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/01872 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNTV Minute 739/2025 PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [U], représentée par Me [L], avocat au barreau de NANCY c/ S.A.S. LA SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1]-LORRAINE, représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS Nous, [C] [T], Conseiller, assisté de [V] [N], Greffier; Vu le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy ; Vu l'appel interjeté par Madame [W] [U], représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy dans une instance l'opposant à la S.A.S. LA SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1]-LORRAINE, représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, Vu les conclusions, reçues au greffe le 22 Avril 2025, aux termes desquelles Madame [W] [U], représentée par Me Olivier BAUER, avocat au barreau de NANCY, indique se désister de son appel ; Vu les conclusions, reçuesau greffe le même jour, aux termes desquelles la S.A.S. LA SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVÉ [Localité 1]-LORRAINE, représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, indique accepter ce désistement ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2025 Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale-2ème sect
- Date
- 23 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1a5a2364a383b77474fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel