Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 22 avril 2025

Arrêt n° 25/101



21 Octobre 2025

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N° RG 23/02283 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCID

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Pole social du TJ de [Localité 13]

13 Octobre 2023

18/01539

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ



CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale





Ordonnance d'Interruption d'Instance



 du vingt deux avril deux mille vingt cinq





APPELANT :



Monsieur [L] [J]

décédé le 4 mai 2024. 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ

substitué par Me COLLEONI, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉS :



[10]

ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

[Adresse 17]

[Localité 6]

représentée par M. [C], muni d'un pouvoir général



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 1]

[Adresse 16]

[Localité 8]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ



L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9])

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 15]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE

substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ





Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Sandrine MARTIN, Conseillère





Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier













Il résulte des articles 370 et suivants du code de procédure civile que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible et peut être reprise volontairement afin que ses ayants- droit interviennent à la procédure. L'interruption ne dessaisit pas le juge qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. 



En l'espèce, selon l'acte de décès établi le 7 mai 2024 par la Mairie de [Localité 14], Monsieur [L] [J] est décédé le 4 mai 2024. 



Les parties ont été régulièrement avisées de cet événement. 



Il y a donc lieu, en application des textes susvisés, de constater l'interruption de l'instance, l'action en reconnaissance de faute inexcusable étant transmissible. 





 PAR CES MOTIFS



La cour, 



CONSTATE l'interruption de l'instance par suite du décès de Monsieur [L] [J], le 4 mai 2024. 



INVITE les parties à faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance et leur donne à cette fin un délai de quatre mois à compter du présent arrêt.



RENVOIE l'affaire à l'audience qui se tiendra le Mardi 21 Octobre 2025 à 9h30 

 

devant la Chambre sociale de la Cour d'Appel de METZ

salle 223 - 2ème étage du Palais de Justice de METZ

[Adresse 3]



ORDONNE la notification aux parties de la présente ordonnance par le greffe par LRAR.



DIT qu'à défaut de diligences accomplies dans le délai imparti, l'affaire sera radiée du rôle de la cour. 





Le Greffier Le Président