Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 24 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Troisième chambre civile 







N° MINUTE : 25



ORDONNANCE D'INCOMPETENCE

TERRITORIALE DE LA JURIDICTION 

du 24 Avril 2025



RG N° : N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEN5

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00014



Monsieur [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE





APPELANT

Madame [O] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 1] 



Caisse CPAM DE L'AISNE

[Adresse 4]

[Localité 1]





INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, Président,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,



Vu l'appel formé le 07 Avril 2025 par Me Caroline KAMKAR de la décision du Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00014 ;



SUR CE :



Attendu que le jugement entrepris ayant été rendu par une juridiction du ressort de la Cour d'appel de Amiens, la Cour d'appel de DOUAI est territorialement incompétente pour connaître de l'appel interjeté 



PAR CES MOTIFS



Constatons l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de DOUAI au profit de la Cour d'appel de Amiens.



Invitons les parties à mieux se pourvoir.





Le greffier, Le Président,







 

Harmony Poyteau Guillaume Salomon









Copie adressée le

à l'avocat