Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1a6a2364a383b77475d6
- Date
- 24 avril 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 24 avril 2025 Minute n° Jugement (N° 22/00817) rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras N° RG 25/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCPP joint au dossier 25/01330 APPELANT Monsieur [F] [M] Représentant : Me Damien LEZAN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Société INTER-VENTES Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 913-3 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/01330 et 25/01316; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01316 et 25/01330 sous le numéro 25/01330. Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680b1a6a2364a383b77475d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel