Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 24 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 1









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du code de procédure civile)

du 24 avril 2025

Minute N° : 

N° RG 24/06072 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GM

Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/03439



Monsieur le procureur général

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]





APPELANT

Madame [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]







INTIMEE





Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 24 décembre 2024 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 mars 2025 à M. le procureur général l'invitant à formuler ses observations avant le 10 avril 2025 ;



Vu les observations de M. le procureur général en date du 28 mars 2025 ;



L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.



Il y a lieu de constater que l'appelant n'a remis aucune conclusion dans le délai imparti et de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel.







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état,