Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1a6d2364a383b7747608
- Date
- 24 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT du 24 Avril 2025 Minute n° 25/341 Juge des contentieux de la protection de ROUBAIX du 16 Mai 2024 N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUW4 Audience de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 01 Avril 2025 Nous, Isabelle FACON, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Harmony POYTEAU, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03295 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUW4 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laurence D'HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [N] [E] Me Giraud Marion constituée aux lieu et place [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE INTIMES Saisi d'un appel interjeté le 4 juillet 2024, enregistré sous le numéro RG 24/03295 ; Attendu que par conclusions en date du 24 décembre 2024 M. [N] [E] et Mme [U] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de prononcer la radiation de la déclaration d'appel en application de l'article 526 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions en date du 31 mars 2025 M. [N] [E] et Mme [U] [T] se désistent de leur incident ; Dès lors, il convient de constater le désistement de l'incident. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident formé par M. [N] [E] et Mme [U] [T] le 24 décembre 2024 ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 6 juin 2025 à 9 heures ; réservons les dépens d'appel. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Harmony POYTEAU Isabelle FACON
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680b1a6d2364a383b7747608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel