Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1bf4c0f38137e6792a6c
- Date
- 24 avril 2025
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N° N° RG 22/04031 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONQ Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 05 juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00393 APPELANTS Madame [T] [R] épouse [S] et Monsieur [G] [S] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Myriam Mazé, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe INTIMEE La S.A.S. Interieurs 59 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume François, avocat au barreau de Lille Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 18 août 2022, enregistré sous le n° 22/04587 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement des appelants régularisées le 18 avril 2025 ; Vu les conclusions régularisées le 22 avril 2025 par lesquelles l'intimée déclare accepter le désistement et précise que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680b1bf4c0f38137e6792a6c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel