Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 avril 2025

S.A.S. [7]





C/



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C.C.C le 24/04/25 à: 



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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24/04/25 à:



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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 24 AVRIL 2025



MINUTE N°



N° RG 23/00373 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGYE



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 08 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00331





APPELANTE :



S.A.S. [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience





INTIMÉE :



[4]

[Adresse 8]

[Localité 1]



dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 25 mars 2025





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre, 

Katherine DIJOUX, conseillère, 



GREFFIER: Maud DETANG lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition 



DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIVATION



Par message RPVA du 2 avril 2025, l'appelante a déclaré se désister de son appel. 



Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.



En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS

La cour, 



Constate que la société [7] s'est désistée de son appel,



Constate l'extinction de l'instance,

 

Condamne la société [7] aux dépens d'appel. 









Le greffier Le président





Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON