Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 23 avril 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/01602 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRV

N° de minute : 177/25



ORDONNANCE





Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [C] [M]



né le 21 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 08 septembre 2023 par LE PREFET DE POLICE DE [Localité 4] faisant obligation à M. [C] [M] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 avril 2025 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. [C] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 19h43 ;



VU la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 20 avril 2025, reçue le même jour à 15h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [C] [M] ;



VU l'ordonnance rendue le 21 Avril 2025 à 11h29 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [M] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 20 avril 2025 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [C] [M] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 22 Avril 2025 à 11h22 ;



VU les avis d'audience délivrés le 23 avril 2025 à l'intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à Maître Valérie PRIEUR, avocat de permanence, à [H] [S], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Après avoir entendu M. [C] [M] en ses déclarations et par l'intermédiaire de [H] [S], interprète en langue arabe assermenté, tout deux par visioconférence, Maître Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [C] [M] formé par écrit motivé le 22 avril 2025 à 11 h 22 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 21 avril 2025 à 11 h 29  doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [M] présente 3 moyens au soutien de la contestation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



1) sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.



2) sur l'irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [K] [U] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Haut-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.



3) sur l'absence de diligence de l'administration et de preuve de ces diligences :

L'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 30 août 2024 alors que M. [M] était encore incarcéré, sachant qu'il n'a été placé en centre de rétention que le 17 avril 2025 à 19 h 43, juste après sa levée d'écrou. M. [M] a fait l'objet d'une audition consulaire le 20 septembre 2024, l'administration effectuant des relances régulières et le 18 avril 2025 au lendemain du placement en rétention. Ainsi, l'administration a fait diligence pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé dans le délai le plus court possible, anticipant au maximum les démarches pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire.



Dans ces conditions, l'ensemble de ces moyens seront écartés.



Il convient donc de rejeter l'appel de M. [M] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [C] [M] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 21 Avril 2025 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. [C] [M] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 23 Avril 2025 à 15h52, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Valérie PRIEUR, conseil de M. [C] [M]

- Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU HAUT-RHIN

- de l'interprète par visioconférence, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 23 Avril 2025 à 15h52





l'avocat de l'intéressé

Maître Valérie PRIEUR



l'intéressé

M. [C] [M]

par visioconférence





l'interprète

[S] [H]

par visioconférence



l'avocat de la préfecture

Me MOREL















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [C] [M]

- à Maître Valérie PRIEUR

- à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. [C] [M] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé