Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 23 avril 2025
- ECLI
- 680b1bfdc0f38137e6792ae2
- Date
- 23 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00460 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHKD Minute n° 165/25 APPELANTE [H] [G] INTIMÉES Caisse CARPIMKO prise en la personne de son représentant légal S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [O] [K] mandataire judiciaire S.A.S. WEIL-[F]-LUTZ prise en la personne de Maître [L] [F] commissaire à l'exécution du plan ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 31 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu les articles R. 621-21, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ; Que tel n'est pas le cas de l'appel de Madame [H] [G] interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ; Vu l'avis envoyé à l'appelante le 5 février 2025, PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 31 Janvier 2024 par Madame [H] [G]. COLMAR, le 23 Avril 2025 Le président de chambre Copie aux parties par LRAR le 23 Avril 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 23 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
680b1bfdc0f38137e6792ae2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel