Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 23 avril 2025
- ECLI
- 680b1c00c0f38137e6792b02
- Date
- 23 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00890 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTWA Monsieur [W] [O] [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Joseph luc marc BENOIT, avocat au barreau D'EURE APPELANT Organisme [7] pris en son établissement [6] sis [Adresse 8], représentée par sa Directrice régionale, madame [N] [T]. [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [W] [O] [Y] [G], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 20 Janvier 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [W] [O] [Y] [G] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 23 Avril 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 23 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1c00c0f38137e6792b02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel