Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1c01c0f38137e6792b06
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR2H Madame [N] [V] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anastasia BINOCHE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20250109 APPELANTE S.A.S. LA CLEF DECAMP Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E00089LS INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Madame [N] [V] épouse [V], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 16 Décembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [N] [V] épouse [V] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 24 Avril 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1c01c0f38137e6792b06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel