Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 24 avril 2025

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. B2DIMMO

C/

Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES



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N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEP6

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DU 24 AVRIL 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT greffier,



Le 24 avril 2025



dans la cause pendante





ENTRE :





S.A.S. B2DIMMO prise en la personne de son représentant légal au dit siège

[Adresse 1]



Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'une ordonnance (R.G. 2024R01337) rendue le 07 janvier 2025 par le Président du TC de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 07 février 2025,



D'UNE PART,





ET :





SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ET FINANCIÈRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 2]



Non représentée



Intimée,

D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé le 07 Février 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelante le 13 février 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 25 mars 2025,



Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelante aux dépens.





Le greffier, Le Président,