Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1da02c124f4fd8d67228
- Date
- 24 avril 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/03980 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT5I Ordonnance n° 2025/M77 M. [Z] [G] Représentant : Me Jean-Pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.S. FONCIA IAG SYNDIC S.A.S.U. FONCIA [Localité 4] S.C.I. AUBAGNE 77 Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03980 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT5I joint au N° RG 25/03981 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/03981 Fait à [Localité 3], le 24 avril 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680b1da02c124f4fd8d67228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel