Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1da02c124f4fd8d6722a
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 25/01319 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKDU ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 3] FRANCE Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [O] [Y] dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'absence d'appel incident antérieur de la S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01319 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKDU et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [O] [Y]. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [O] [Y]. Fait à [Localité 5], le 24 avril 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire avocats délivrée le : 24/04/25
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1da02c124f4fd8d6722a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel