Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 24 avril 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]







N° RG 25/01080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJE4

Chambre 1-6





Ordonnance n° 2025/ 79 MEE





Affaire :



M. [M] [B]

assuré [Numéro identifiant 1]

Représentant : Me Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/ 

Société MMA IARD

Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimées



la SELAS GOBERT & ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL A L'EGARD DE LA CPAM DU VAR

(Article 902 du code de procédure civile)



Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10/04/2025.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DU VAR.



Condamnons l'appelant aux dépens. 



Fait à Aix-en-Provence, le 24/04/2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel