Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 24 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]









Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/ M





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

DU 24 AVRIL 2025 







RG 24/12573

N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2RD







Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]





C/



[L] [H] [R]

S.C.P. TADDEI























Copie délivrée

le :

24 AVRIL 2025

à :

Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE



Me Cécile SCHWAL avocat au barreau de NICE































APPELANTE



Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE









INTIMES



Monsieur [L] [H] [R], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE





SELARL [C] & ASSOCIES ès qualité de « Liquidateur judiciaire» de la société « URBAN FOOD», demeurant [Adresse 4]

non représentée





*-*-*-*-*







Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,





Après débats à l'audience du 10 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Avril 2025 , l'ordonnance suivante :











Par déclaration du 16 octobre 2025, l'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE a interjeté appel du jugement rendu le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de NICE dans le litige qui l'oppose à Monsieur [L] [H] [R] et en présence de la SELARL [C] & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société URBAN FOOD.



Vu les conclusions d'incident du 20 janvier 2025 de Monsieur [L] [H] [R], par lesquelles il est demandé d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du CPC,



Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par Monsieur [L] [H] [R] le 04 février 2025, l'AGS ayant adressé les fonds à Me [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société URBAN FOOD, en exécution du jugement de première instance,







MOTIFS DE LA DÉCISION 





Il sera donné acte à Monsieur [L] [H] [R] de son désistement d'incident,



Il a lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état sans fixation d'un calendrier de procédure. 



Les parties supporteront chacune les dépens de l'incident qu'elles ont pu engager.











PAR CES MOTIFS





- Donnons acte à Monsieur [L] [H] [R] de son désistement d'incident, 



- Renvoyons l'affaire à la mise en état, 



- Disons que les parties supporteront chacune les dépens de l'incident qu'elles ont pu engager.









Le greffier Le magistrat de la mise en état