Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1da32c124f4fd8d67252
- Date
- 24 avril 2025
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/11129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVH3 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [I] [T] [Y] Représentant : Me Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [H] [P] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [B] [P] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI [P] représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [I] [T] [Y], appelante contre [H] [P], [B] [P], S.C.I. [P], intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/11129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVH3 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 24.04.2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
680b1da32c124f4fd8d67252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel