Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1da42c124f4fd8d6725c
- Date
- 24 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTOY Chambre 1-8 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [S] Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [Y] [W] Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [B] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Ordonnance n° 2025/M78 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911 du code de procédure civile) Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière. Vu l'avis de caducité transmis le 21 mars 2025. Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile. il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. Fait à [Localité 5], le 24 Avril 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
680b1da42c124f4fd8d6725c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel