Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 24 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7



ARRÊT DE DÉSISTEMENT 

DU 24 AVRIL 2025



N° 2025/ 147









Rôle N° RG 24/07939 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIUZ







Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 7]





C/



S.C.I. L'ESTELLAN JC



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



 Me Alain-david POTHET 







Me Cyrille MICHEL

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 20 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04050.







APPELANTE



Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA CA [Adresse 11] DIT LE [Adresse 6] PAVOIS pris en la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR, société à responsabilité limitée ayant siège [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°529 604 555, exerçant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]





représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN







INTIMÉE



S.C.I. L'ESTELLAN JC, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère









Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.







ARRÊT



Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025



Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

































































EXPOSÉ DU LITIGE



Par assignation du 17 août 2020, Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8] à Cavalaire-sur-Mer, a fait assigner La SCI L'ESTELLAN JC, copropriétaire aux fins principalement de la voir condamner au paiement de charges de copropriété.



Par jugement contradictoire du 20 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Draguignan a statué ainsi, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond :

- condamnons la SCI L' ESTELLAN JC à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10], pris en la personne de son syndic en

exercice, la SARL FRATELLIMO BR la somme de 12119.13 euros arrêtée au 30 mars 2022,

- condamnons la SCI L'ESTELLAN JC à payer au syndicat des copropriétaires de1'ensemble immobilier [Adresse 10], pris en la personne de son syndic en

exercice, la SARL FRATELLIMO BR la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

- déboutons la SCI L'ESTELLAN JC de sa demande de délais de paiement,

- condamnons la SCI L'ESTELLAN JC à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10], pris en la personne de son syndic en

exercice, la SARL FRATELLIMO BR la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamnons la SCI L'ESTELLAN JC aux entiers dépens.



Par déclaration du 24 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10] a relevé appel de cette décision.

La SCI L'ESTELLAN JC a constitué avocat.



Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 février 2025 auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10] demande à la cour :

- de prendre acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10] à l'encontre de la SCI L'ESTELLAN J.C. 

En conséquence, 

- de constater l'extinction de l'instance pendante devant la chambre 1-7 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 24/07939 et du dessaisissement de la juridiction,

- de dire que les parties gardent à leur charge les dépens. 



Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025 auxquelles il convient de se référer, la SCI l'ESTELLAN JC demande à la cour :

- de donner acte à la SCI L'ESTELLAN JC de l'acceptation du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 9],

- de donner acte à la SCI L'ESTELLAN JC du désistement de son appel incident,

En conséquence,

- de constater l'extinction de l'instance pendante devant la chambre 1-7 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 24/07939 et du dessaisissement de la juridiction,

- de dire que les parties conserveront la charge leurs dépens respectifs.



MOTIVATION



Il convient de prendre acte du désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10] accepté par la SCI L'ESTELLAN JC qui se désiste de son appel incident.

Il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de cette affaire.



Selon accord des parties, chacune gardera à sa charge ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS, 



La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe , 



CONSTATE le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 10] accepté par la SCI L'ESTELLAN JC qui se désiste de son appel incident ; 



CONSTATE que la cour est dessaisie de l'affaire RG 24/07939 ; 



DIT que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,