Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1da92c124f4fd8d6729c
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-1 N°2025 /M031 N° RG 24/07240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNE3E ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Matthieu BABIN, avocat au barreau de NANTES INTIME Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier Vu les conclusions de l'appelant de désistement d'appel en date du 07 mars 2025 ; Vu les conclusions de l'intimée reçues le 1er avril 2025, acceptant le désistement d'appel de la S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE et se désistant de son appel incident ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. EUROFINS ANALYSES POUR L'ENVIRONNEMENT FRANCE , Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 4], le 24 avril 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 24.04.2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1da92c124f4fd8d6729c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel