Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1db22c124f4fd8d67316
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 23/13156 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBXS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 4] / FRAN Représenté par Me Naïs CHAMPION, avocat au barreau de GRASSE APPELANT EPIC AFPA Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [O] [I] dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'acception de ce désistement par l'EPIC AFPA Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13156 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBXS et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [O] [I]. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [O] [I]. Fait à [Localité 5], le 24 avril 2025 . Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire aux avocats délivrée le : 24/04/25
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1db22c124f4fd8d67316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel