Cour d'AppelChambre 4-5
Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b1f9a4d571f883366925c
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 [Localité 5], le 10 Avril 2025 N° RG 21/00387 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYJF SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L. APM PROVENCE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 15 mai 2025 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-5
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b1f9a4d571f883366925c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel