Tribunal JudiciaireChambre 27 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 avril 2025
- ECLI
- 680bcddcc64531385b02197c
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05788 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRIZ Minute : 25/00444 DESISTEMENT DU 03 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 03 avril 2025 ; Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 3] comparant en personne d'une part, DEFENDEUR : Monsieur [Z] [T] [M], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 09 juin 2024; Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05788 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRIZ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 27 / Proxi fond
- Date
- 3 avril 2025
Référence
680bcddcc64531385b02197c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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