Tribunal JudiciaireChambre 27 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 avril 2025
- ECLI
- 680bcdddc64531385b02199c
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11246 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J4B Minute : 25/00122 DESISTEMENT DU 03 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 03 avril 2025 ; Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de la résidence “ [Localité 8] RENOVATION BELVEDERE”, sise [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SA 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] ayant pour avocat Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : S.C.I. JCBIMMO, demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 décembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11246 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J4B; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 27 / Proxi fond
- Date
- 3 avril 2025
Référence
680bcdddc64531385b02199c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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