Tribunal Judiciaire · CTX AIDE SOCIALE — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 12]
[Localité 3]


JUGEMENT N°25/01586 DU 03 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 25/00450 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57R4

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant en personne


C/ DEFENDERESSE 
Organisme [10]
*******
[Localité 4]
représentée par Mme [U] [X] (Autre) munie d’un pouvoir spécial



DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,

Assesseur employeur: HERAN Claude
Assesseur salarié AMELLAL [R]
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

A l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.


NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire



FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Monsieur [I] [C] , né le 3 mars 1967, a sollicité auprès de la [7] le renouvellement de la [9].

Par décision du 19 novembre 2024, la [7] a rejeté la demande, les ressources de monsieur [I] [C] étant supérieures aux plafonds applicables.

Monsieur [I] [C] a saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours contre la décision de la [6] qui n'a pas statué, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

Le 29 janvier 2025, monsieur [I] [C] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Monsieur [I] [C] est présent à l'audience et réitère oralement son désistement précedemment parvenu au greffe par courrier en date du 20 février 2025.

La [7] est représentée selon pouvoir par Madame [U] [X],



M O T I F S

Sur la recevabilité :

ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ;

ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire ;

Sur le fond :

ATTENDU QUE le désistement écrit pur et simple de la partie en demande à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif ;

QU'IL convient de donner acte à monsieur [I] [C] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

Sur les Dépens :

ATTENDU QUE selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire;
P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire.

EN LA FORME, déclare recevable le recours de monsieur [I] [C],

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à Monsieur [I] [C] de son désistement pur et simple d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les éventuels dépens à la charge de la [11].


Marseille, le 03 Avril 2025


L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT





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