Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°25/01584 DU 03 Avril 2025


Numéro de recours: N° RG 20/00873 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMAE

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [M] [W]
née le 20 Juin 1966 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDERESSE 
Organisme [8]
[Localité 2]
représentée par Mme [I] [N] (Autre) munie d’un pouvoir spécial




DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,

Assesseurs : HERAN Claude
AMELLAL Ginette
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre en date du 3 mars 2020, madame [M] [W] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [5], portant à 8 % le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont elle a été victime le 19 novembre 2016.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Non comparante, madame [M] [W], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son recours, par courriel en date du 14 mars 2025, adressé au greffe du pôle social.

La [5] est représentée par madame [I] [N] qui ne s’oppose pas à la demande de désistement.


M O T I F S

Sur le fond :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 


P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire,

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à madame [M] [W], de son désistement d’instance ;

CONSTATE son dessaisissement ;

CONDAMNE madame [M] [W] aux dépens.

Le 03 Avril 2025

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT