Tribunal JudiciaireTECH SEC SOC: AT
Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 3 avril 2025
- ECLI
- 680bd563c64531385b023116
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01584 DU 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 20/00873 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMAE AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [M] [W] née le 20 Juin 1966 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME) [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée C/ DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 2] représentée par Mme [I] [N] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE, Assesseurs : HERAN Claude AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce, A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par lettre en date du 3 mars 2020, madame [M] [W] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [5], portant à 8 % le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont elle a été victime le 19 novembre 2016. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. Non comparante, madame [M] [W], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son recours, par courriel en date du 14 mars 2025, adressé au greffe du pôle social. La [5] est représentée par madame [I] [N] qui ne s’oppose pas à la demande de désistement. M O T I F S Sur le fond : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ». Le Tribunal décidera de donner acte à la partie requérante de sa demande de désistement. Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. P A R C E S M O T I F S Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire, Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Donne acte à madame [M] [W], de son désistement d’instance ; CONSTATE son dessaisissement ; CONDAMNE madame [M] [W] aux dépens. Le 03 Avril 2025 L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 399 du Code de Procédure Civile prévoit q
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TECH SEC SOC: AT
- Date
- 3 avril 2025
Référence
680bd563c64531385b023116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA