Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 10 avril 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00538 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
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DOSSIER N° RG 23/00538 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRY

MINUTE N° 25/648 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR 

M. [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1885


DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution




DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. [U] [P], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT 


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 





[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,
 
FIXE à 11 % à compter du 18 juillet 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [Z] [S] s’agissant de son accident du travail du 12 juin 2020 ;
 
RENVOIE M. [Z] [S] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
 
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
 
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
 
 


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE