Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 10 avril 2025

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00354 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGMD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
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DOSSIER N° RG 23/00354 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGMD

MINUTE N° 25/643 Notification 

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________ 
PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Mme [K] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Zoé CRIQUET, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC357

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Shanoor [C], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT 


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 



[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 






 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,
 
FIXE à 14 % à compter du 1er décembre 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [K] [T] s’agissant de son accident du travail du 17 juillet 2019;
 
RENVOIE Mme [K] [T] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
 
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
 
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
 
 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE